Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 5 ans - 3583 vues
Bjr, Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de SARL que mon père nous avait données en 2002. Je voudrais réinvestir cette somme dans la SARL que nous detenons ma femme et moi. Pour que je sois en report d'imposition selon l'Article 150-0 B ter du CGI : - dois-je investir la totalité en capital ou puis-je en verser un partie sur le compte associé? - Est-ce que le report porte bien sur impot + CSG des plus values? Merci, cdt Merel
Le report d'imposition s'applique lorsque vous apporter des titres de société à une autre société dont vous avez le contrôle.
Le report d'imposition s'appliquerait si vous apportiez les titres de SARL que vous avez reçu de votre père, à votre SARL que vous détenez avec votre femme. A l'issu de cette opération d'échange, vous recevrez de nouvelles parts.
Or, à vous lire je comprends que vous allez céder directement les parts de SARL, vous dégagerez alors soit une plus-value ou une moins-value selon le cas. L'argent retiré lors de cette cession sera ensuite directement investi dans votre SARL personnelle, soit par apport soit en compte-courant. Mais cette opération d'apport ne déclenche pas un report d'imposition (puisqu'il n'y pas de plus-value latente).
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