Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 5 ans - 3073 vues
Bonjour, Bonjour,Maitre, Ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er Juin 2018 la maison vendue le 26 avril 2019, l'acheteuse a versée au notaire l impot foncier du 27 avril au 31 decembre 2019.Ma fille qui est restée dans l'habitation avait en accord avec le centre des impots a cesser le paiment taxe foncier et habitation afin que tout se regularise en fin 2019, vu que son ex ne payer plus la taxe fonciere. La regularisation de ces deux impots a payer devrait arriver prochainement ma question est: Ma fille doit elle payer les impots fonciers seule ou son ex doit egalement payer la moitié de cette impot. Pour les impts taxes d'habitation je pense que ma fille doit payer cette taxe seule depuis que son ex compagnon a quitter le domicile. Pouvez vous me renseigner sur ces deux questions je vous remercie et vous prie d'agreer mes sinceres salutations.
Bonjour, La taxe foncière doit être payée par les indivisaires à proportion de leur part. Il en est de même pour la taxe d'habitation depuis peu de temps Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Ma fille est restee seule dans le logement jusque là vente de la maison les deux taxes habitation et foncieres restent toutes les deux indivisibles .le montants de ces deux taxes sera a payees moitié chacun ? Merci maître pour votre réponse
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