Français musulman de droit commun ou de droit local
Sujet initié par Zaza, il y a 5 ans - 1085 vues

Je suis née en Tunisie en 1946 de père français musulman d'Algérie. Mon integrale de naissance est jusqu'à ce jour à Nantes
Mon père est également né en Tunisie
C'est mon grand père qui est arrivé en Tunisie où il a travaillé dans la police comme il est indiqué sur son acte de décès que je retire de Nantes.
J'ai découvert récemment et selon les journaux officiels de la République Française de 1921 1927 que mon grand-père en tant que policier a bénéficie à 2 reprises de décoration en tant que administrateur général de société de secours mutuelles.
Je me suis alors référée au texte de la loi qui gère ces sociétés. J'ai relevé dans son article 4 que ces sociétés ne peuvent être dirigées que par des français non déchus de leur droit civil et civique et que cette loi s'applique aux femmes de droit commun

Sur la base de ce qui précède est-il possible que mon grand-père ait ete considéré comme français musulman d'Algérie de droit commun dans ce cas mon père et moi même nous le serions à notre tour

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