Activité municipale et indemnisation itp credit immobilier

Question

Suite à un grave AVP survenu fin 2012 sur mon trajet travail/domicile, je suis aujourd'hui en invalidité avec un taux d'incapacité permanente de 100%. Je vis de la rente AT/MP versée par la CPAM. En outre, étant assuré à 100% pour le risque Décès/invalidité, je bénéficié de la prise en charge de mes traites de crédit immobilier par mon assurance au titre de l'ITP (et non PTIA étant autonome sur une partie des tâches de la vie courante). Bénéficiant de temps, je souhaitais le mettre à disposition de la communauté, et en ayant échangé avec le maire de mon village, nous avions évoqué la possibilité que je rejoigne le conseil municipal aux prochaines échéances.  Or, il m'a contacté récemment pour savoir si je pourrais assumer un rôle d'adjoint.  Ma question est la suivante: si toutefois j'acceptais de rejoindre l'aventure, est ce que je m'expose au risque que mon assureur considère cela comme une reprise d'activité, et pourrait il interrompre mon indemnisation.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>ETMAN</span> · Accepted Answer

Monsieur,
Je doute qu'une telle clause soit valide.
Un contrat ne saurait vous priver de votre liberté élémentaire de faire du bénévolat ou exercer une activité non rémunérée.
En cas de contentieux, une telle clause a de bonnes chances d'être déclarée non écrite par le tribunal.
Si le travail au sein du conseil municipal est important pour vous, essayez de l'évoquer auprès de votre assureur.
Ce dernier a une obligation de vous expliquer les termes du contrat et devra vous dire en quoi une activité non rémunérée lui porterait préjudice ou mpacterait votre droit à l'indemnisation.

Maître <span class='text-uppercase'>ETMAN</span> · Answer

Monsieur,
Il n'y a pas de réponse fiable à votre question sans avoir vu le contrat. Je suis avocat spécialisé en assurances et peux vous dire que tout dépend du contrat d'assurance que vous avez signé. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'activité rémunéré, d'une part, et d'autre part de l'activité que vous avez exercé AVANT l'accident.
Enfin, si votre contrat prévoit que l'indemnisation est forfaitaire et non pas indemnitaire, vous pouvez reprendre toute activité sans aucun risque de sanction.
Au final, tout dépend de votre contrat, comment les clauses sont libellées.
Pourriez-vous mentionner si j'ai resolu votre question ?
Merci

Cyril01 · Answer

Maitre Etman,

Merci pour votre réponse. Je vois que j'avais fait une faute de frappe importante. Je corrige donc. Je suis toujours indemnisé pour ITT à ce jour. Suite à votre réponse, j'ai relu dans le détail le contrat d'emprunt. C'est une indemnisation forfaitaire à 100% pour Incapacité Totale Temporaire soumis à la condition de ne pouvoir reprendre toute activité, salariée ou non. En fait, après recherche, il semble que je n'aurai pas pu avoir de contrat d'assurance plus restrictif que celui ci. Dommage que les informations reçues lors des souscriptions d'emprunt ne soient pas plus complètes.

Merci encore de votre aide.

Cordialement.

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Sujet initié par Cyril01, il y a 5 ans - 3034 vues

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