Pacte dutreil

Sujet (Cloturé) initié par jpaul, il y a 5 ans - 2536 vues

Bonjour,

Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour définir l'activité agricole, l'administration s'en tient au critère de l'imposition des revenus correspondants dans la catégorie des bénéfices agricoles sans prendre en considération la définition plus large résultant de l'article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Or, selon une jurisprudence et une doctrine bien établies, un agriculteur qui cède des stocks après la cession ou la cessation de son exploitation est regardé comme poursuivant une activité agricole.

Dès lors, si toutes les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil sont remplies, votre activité devrait être éligible.

Je vous recommande cependant de faire réaliser une analyse plus précise sur l'éligibilité au pacte Dutreil compte tenu (i) de votre activité (il faudrait plus de détail sur cette dernière) et (ii) du champ d'application du pacte.

Cdlt