J'ai reçu une lettre recommandée de la part d'un bureau d'étude d'huissier me demandant de régler une dette bancaire que j'aurais contractée dont la décision de justice date du 07/12/2009. Je ne connais pas la nature de cette dette auprès du créancier "BNP" ne sachant pas si il s'agit d'un découvert ou autre. De plus, la lettre d'huissier semble me demander uniquement des intérêts calculés par rapport aux dates du 06/09/2009 au 30/10/2019 calculés sur une somme de 873 euros à 18,75%. Je vous demande donc quelques renseignements. Est-il normal qu'on me demande de ne payer "que" les intérêts (qui me semblent vraiment très élevés même sur près de 10 ans) ? Le délais de prescription de la dette est-il passé ou en cours ? L'étude a-t'elle le Droit de me demander de payer une dette aussi ancienne (disons intérêts) ?
Bonjour Les intérêts se prescrivent sur 5 années. S agissant de le exécution d une décision de justice le délai est de 10 ans sous réserve qu il n’y ait pas eu d acte interruptif d instance. Il faut que vous demandiez copie du jugement rendu si vous ignorez l existence de cette dette auprès de l huissier de justice. Si une mesure d exécution forcée était mise en place il conviendra de la contester devant le juge de l’exécution. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement
je viens de leur téléphoner ils viennent de me dire que c'était pour une carte BUT que j'aurai pris en 2007, l'opératrice au téléphone me demandant pourquoi j'avais besoin du jugement me dit si c'est pour donner à un AVOCAT ,sachez que même si votre avocat vous dit que c'est préscrit ce n'est pas le cas . et que nous ferons une demande exécution forcée. on t'il de droit ? dois-je prendre un avocat ?
Bonjour, La dette principale n'est, au vu des éléments présentés, non prescrite, le délai de 10 ans n'étant pas acquis. Néanmoins, les intérêts antérieurs à 2014 sont eux prescrits. Je pense effectivement utile de prendre attache avec un avocat pour qu'il examine votre dossier et réponde à l'huissier. Bien cordialement
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