Renseignement sur prescription d'une créance bancaire
Sujet initié par yanoah, il y a 5 ans - 2373 vues
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Bonjour, Nous aurions besoin d'un conseil concernant un non remboursement de mensualité de crédit bancaire? Nous avons été condamné le 19/11/2009 par un TI pour régler une dette contractée auprès d'une banque. Un huissier de justice revient vers nous avec un commandement aux fins de saisie vente en date du 18/11/2019 que quelqu?un de mon entourage a récupéré. Ma question est de savoir quel est le délai de prescription sur cette dette ? Dois-je payer la créance pour laquelle j'ai été condamné en 2009 ? Le fait qu'un membre de ma famille est récupérer le courrier de l'huissier nous engage-t-il ou annule-t-il le délai de prescription ? En vous remerciant par avance pour votre aide Cordialement
Le délai de prescription est de 10 ans. Donc si vous n'avez pas réglé la dette fixée dans le jugement, le créancier est fondé à en solliciter l'exécution forcée. La réception de l'acte par un membre de la famille est valable. Il faut toutefois vérifier les sommes qui vous sont demandées car il doit y avoir des intérêts qui eux se prescrivent par 5 ans. Cordialement
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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