Après annulation de l'oqtf par ta toujours pas de réponse de la parte de prefect
Sujet initié par VA, il y a 4 ans - 2340 vues
Bonjour,
Tout d'abord je voulais vous remercier d'avoir consacrer votre temps pour répondre à ma question.
Je vous explique ma situation: en mois de mai j'ai reçu un OQTF pour le renouvlement de mon titre statut étranger malade. Sachant que en ce moment j'avais un CDI et j'étais pacsée +1 ans avec une personne en protection subsidiaire. J'ai fait un appel au pres de TA. Le tribunal à donné sa decision au mois d'octobre : annulation de l'OQTF et demande le Prefet de réexameniner le dossier dans un délais d'un mois. Cela maintenant fait presque 3 mois que j'ai aucune réponse de la part de préfecture. Au guichet de la préfecture ils m'ont dit qu'ils n'ont pas d'information sur mon dossier et il faut écrire un mail. J'ai envoyé deux mails, ça fait 1 mois pas de réponse. Est-ce que c'est normal? Sachant qu'on m'a même pas donné un récépissé. Qu'est-ce que je peux faire dans cette situation?
Faut adresser une requete au Président du TA quia rendu le jugement et lui demander de condamner le Prefet sous astreinte par jour de retard d'executer le jugement
prenez un avocat afin qu'il vous aide à faire la requete en execution sous astreinte
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