Bonjour,Bonjour,J'avais fait une demande de surendettement auprès de la BDF qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. Mais dans le jugement "Si le paiement par le débiteur de ses entame ses ressources vitales c'est qu'il est dans l'impossibilité manifeste de régler son passif. En l'espèce ce point n'est pas contesté. En effet Mr dispose de ressources s élevant au total à la somme de 1457 € retraite. ses charges s'élève à chauffage 81 €, habitation 107 €, forfait de base 556 €, logement 340 € total 1084 € .sa capacité de remboursement (ressources - charges) s'éleve à la somme de 373 € et selon le barème des saisieset des rémunérations le total de la quotité saisissable s'élève à la somme de 258,15 €. Comment faire pour être sur que mes créanciers ne prélèvent que cette somme sans éventuellement ne me laisser que le RSA. qui ne couvrirait pas mes charges. Merci de votre réponse
Si votre situation a été modifiée depuis la décision de la commission, vous pourrez la saisir à nouveau pour faire valoir votre changement de situation en apportant des éléments nouveaux.
Bon courage dans vos démarches.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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