Naturalisation

Sujet initié par Stigmat, il y a 5 ans - 2818 vues

Bonjour, oui je sais le dossier est bon , je voulais juste savoir par rapport mon séjour irrégulier en France avant mon mariage . Merci

pièces à fournir

Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Copie d'une pièce d'identité
Photographie d'identité récente
Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...)
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Merci pour votre réponse mais , J’ai déjà envoyé mon dossier, mais tant que j’étais sans papiers avant mon mariage en France, ma question est-ce que ça peut refuser ma demande de naturalisation ou non , sachant que j’ai payé le visa de régularisation à l’aéroport quand je quitte la France pour retourner de nouveau avec un visa D . Merci

Il faudra 5 ans de vie commune depuis le mariage ET 3 ans de séjour régulier ( que vous n'avez pas....

lisez l'article 21-2 du code civil ci dessous et les parties en gras et soulignées

Article 21-2 du code civil

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration,

soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.