Sujet (Cloturé) initié par iaorana, il y a 4 ans - 3583 vues
Bonjour, J ai une question assez pointue à poser en espérant avoir une réponse.
J'ai obtenu un prêt personnel dans une banque. N'ayant pas pu payer, j'ai été condamné par jugement du tribunal d'instance en janvier 2012 qui m'a été signifié en juillet 2012. J'ai effectué quelques remboursements jusqu'en août 2013. Depuis cette date je n'ai jamais rien eu de la banque et je ne sais pas si la banque a eu un titre exécutoire qu'elle n'aurait pas utilisé. 1/- la banque peut elle obtenir un titre exécutoire ou il y a t il prescription? 2/- Quand peut on considérer que la condamnation du tribunal est prescrite? 3/- La banque peut elle remettre une pression qui prolongerait les délais?
1/ Si la banque vous a signifier un jugement par lequel un tribunal vous condamne alors elle dispose d'un titre exécutoire.
2/ Depuis la réforme de la prescription du 19 juin 2008, les condamnations civiles sont prescrites par 10 ans ; mais attention, chaque paiement que vous avez effectué a interrompu ce délai. A défaut de toute action de la part de la banque ou de nouveau paiement de votre part, le jugement sera prescrit en août 2023.
3/ La banque peut prolonger les délais en initiant une procédure de saisie par exemple.
Bonjour Nathalie, Je vous remercie pour votre réponse très claire. Pour les intérêts contractuels et au taux légal inscrits dans le jugement n'y a t il pas une prescription de 5 ans?
La question a été posée à la Cour de cassation qui a rendu un avis (avis n°16006 du 4 juillet 2016) ; elle s'est prononcée en faveur du délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L.137-2 du Code de la consommation (aujourd'hui devenu l'article L.218-2 du Code de la consommation). En clair, si la Banque se réveille aujourd'hui, elle ne pourra vous réclamer les intérêts que sur les deux dernière années (en plus du principal bien entendu).
Pour information, si vous êtes contactée par une société de recouvrement méfiez vous car celles-ci appliquent bien souvent des frais parfaitement illégaux.
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