Sujet (Cloturé) initié par Tfcriss, il y a 5 ans - 2526 vues
Bonjour,
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de consulter le bulletin n°2 de mon casier judiciaire en me rendant au Tribunal de grande instance ou s'il faut que j'adresse une lettre au procureur afin d'en connaitre le contenu.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Ps serait il possible de me donner un modèle de lettre pour la copier ❤️
Bonsoir Si vous avez besoin de votre casier judiciaire, il suffit juste d'aller sur le site Internet du ministère de la justice et en faire la demande en ligne. 15 jours plus tard vous allez le recevoir dans votre boîte à lettres
Bonsoir, non vous recevrez le bulletin numéro 3 pas le bulletin numéro 2.
Il vous faut en effet écrire au parquet du Tribunal judiciaire afin de prendre un rendez-vous au cours duquel un représentant du ministère public vous lira le contenu de votre casier.
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonjour merci beaucoup maître de votre réponse. Serait il possible de me donner un modèle de lettre ou un lien pour que je puisse rédiger ma lettre cordialement
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