Bonjour La propriétaire s'est servi de la caution pour faire nettoyer les murs de l'appartement alors qu'il y avait que des traces d'usure normale indiqué par l'agence de location de ce fait n'est tant pas d'accord j'ai vu avec le service juridique qui va faire une mise en demeure jugeant Mon geste juste mais la propriétaire veut engager aussi une procédure juridique !!! Que faut-il penser de tout ça car elle est de mauvaise foi bien entendu
Les états des lieux d'entrée et de sortie feront foi. S'il n'ont pas été établis, les lieux sont réputés être en bon état à l'entrée dans les lieux. Il faut ensuite distinguer ce qui relève de l'usure normale de la dégradation par l'occupant ce qui relève d'une analyse au cas par cas.
Le propriétaire devra justifier de l'adéquation du montant retenu au regard des dommages constatés.
Une consultation avec les pièces serait utile pour pouvoir faire une analyse pertinente.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.