Fiscalite prestation compensatoire au deces - conversion en capital + arrieres

Sujet (Cloturé) initié par Nanie, il y a 4 ans - 2590 vues

Bonjour,

J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari.

Mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle non extinctive à son décès en vertu du jugement de divorce.

A sa succession, la rente a été convertie en capital et portée au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral.

Par ailleurs, des arriérés de prestation compensatoire non versés, sur 5 années ont été portées au passif de la succession.

Ces sommes m'ont été versées en 2019.

Merci de me confirmer que la conversion en capital de la rente portée au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et de ce fait pas déductible pour les héritiers (bofip 1/03/2019).

Merci de me faire savoir si les arriérés versés sur 5 années portés au passif de la succession par prélèvement sur l'actif successoral doivent être déclarés et de ce fait sont déductibles pour les héritiers. Si tel est le cas, puis demander l'application du quotient et me faire savoir quelles démarches je dois accomplir ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement