Le silence gardé par le préf 4 mois à compter de la date du dépôt complet du dossier vaut en application de la loi décision implicite de rejet de votre demande
contre cette décision il faut écrire au Préfet par LRAR et lui demander la communication des motifs du refus
Si pas de réponse à cette LRAR dans le délai d'un mois il faut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent pour demander l'annulation de la décision implicite de refus
Il vaut mieux vous faire assister par un avocat et pour la LRAR et pour le recours ceux ci étant assez techniques
Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.
La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
Salut maître a ce que c’est possible de déposer un dossier salarié ce moment à Par ce que j’ai entendu quand quoi 1 mois il te donne un refus à ce que c’est vrai merci
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