Sujet (Cloturé) initié par mihle, il y a 4 ans - 1407 vues
Bonjour, J'ai actuellement un titre de séjour "vie privé et familiale" qui se périme le 1 mars 2020. Je suis en plein recherche d'un nouveau travail ou voir également créer peut être une micro entreprise. Sachant que la préfecture a reçu mon dossier mais ne la pas encore enregistrer, du coup il refuse de me donner un récépissé, je voudrai savoir si je peux créer une micro entreprise et signer des contrats avec ma carte après 1 mars 2020 ? Merci
Si vous disposez d'un justificatif prouvant le dépôt de votre demande dans les 3 mois précédent la date d'expiration de votre titre (récépissé de recommandé, accusé de réception de la Préfecture) vous devez le conserver précieusement. C'est lui qui fera foi en cas de contrôle.
Si à ce jour, vous ne disposez pas de titre renouvelé, il sera difficile d'engager des démarches sans avoir votre nouveau titre ou au moins un récépissé.
Je vous conseille donc d'attendre et de relancer régulièrement la Préfecture.
Attention, si vous ne disposer pas d'un justificatif de dépôt, rien ne prouve que votre demande de renouvellement est en cours, notamment en cas de contrôle. Je vous invite alors à redéposer une copie du dossier en recommandé AR avant l'expiration du titre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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