Sujet initié par chicouze, il y a 4 ans - 1628 vues
mon centre des impôts me refuse un dégrèvement de taxe foncière pour un local artisanal qui était en location sous prétexte que je ne l'utilise pas moi-même. pourtant je lis que ce degrévement est accordé a une personne qui n'arrive pas a trouver un locataire pour un appartement Je précise que toutes les conditions était requises la mairie a bloqué l'accès de la rue depuis un an pour travaux. Pourriez vous m'aider a comprendre. Je vous en remercie ,recevez mes sincères salutations.
Bonjour, S'agissant d'un local artisanal, il ne bénéficie pas des dégrèvements prévu pour vacance de maison. Pour les locaux commerciaux, le dégrèvement ne s'applique qu'aux locaux utilisés par le propriétaire. Lorsque les locaux commerciaux ou industriels sont destinés à la location, ils ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement même si l'inoccupation des lieux relève de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.
Une exception à ce principe est prévue : si le propriétaire donne en location des locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation, il est considéré comme exploitant les lieux. Vous pouvez peut-être tenter cette approche auprès de votre centre des impôts si vous êtes dans cette situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.