Sujet (Cloturé) initié par Benito, il y a 4 ans - 2543 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir si l'abattement DOM (30 %), actuellement plafonné à 2 450 €, sera supprimé en 2020. Dans l'affirmative, où puis-je trouver un texte sur le sujet.
Je comprends que votre question porte sur l'abattement de 30 % (plafonné à 2 450 €) applicable sur le montant d'impôt sur le revenu brut, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Cet abattement est prévu par l'article 197, I-3. du Code général des impôts.
Le plafond de cet abattement avait été abaissé pour l'imposition des revenus 2018 (passant de 5 100 € à 2 450 €).
A ce jour, cet abattement est toujours en vigueur en application de l'article 197 I-3. du Code général des impôts et sera donc applicable en 2020 (déclaration des revenus 2019).
Pour les revenus 2020 (déclarés en 2021), il conviendra d'attendre notamment la Loi de finances de fin d'année afin de savoir si le dispositif est maintenu.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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