Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Droit fiscal et donations
Sujet (Cloturé) initié par raymond.grosjean@wanadoo.fr, il y a 4 ans - 2931 vues
Bonjour, Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (RTQH) avec possibilité de majoration ( dans les mêmes conditions ) du fait de ce handicap, ceci dans le but de lui permettre d'avoir un apport pour l'achat d'un T 2 en zone 3, car il est sans domicile et avec une AAH de 900€ comme seule ressource
Vous pouvez réaliser un don manuel d'une somme d'argent au profit de votre petit-fils. Si ce dernier est en situation de handicap il pourra cumuler les deux abattements suivants; 31 865€ (abattement petit-enfant) et celui de 159 325 € (abattement personne en situation de handicap remplissant les conditions à savoir être incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ).
Votre don devra faire l'objet d'une déclaration auprès du centre des impôts, il suffit de remplir le Formulaire 11278*16 : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent, puis de réaliser le Don par virement bancaire.
Merci beaucoup de votre aimable réponse, je vais compulser les éléments que vous m'avez fait parvenir, et le cas échéant me permettrai de vous recontacter en cas de problème Raymond GROSJEAN
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