Sujet initié par Yesmant, il y a 4 ans - 3415 vues
Bonjour,
Bonjour,, Je suis gérante d'un hotel restaurant. Avec la crise du coronavirus j'ai demandé à mon assureur l'application des garanties perte d'exploitation prévue dans mon contrat. Cette demande a été refusée pourtant à la lecture de mon contrat je comprends pas pourquoi.
Pouvez-vous me donner votre avis ? Ci-dessous le paragraphe concernant la perte d'exploitation .
3.1 3.1.1 Pertes d’exploitation Ce que nous garantissons • Nous garantissons à la suite de dommages matériels que nous avons indemnisés au titre des garanties "Incendie et Evénements assimilés" - "Action des eaux"– "Phénomènes climatiques" (y compris Catastrophes Naturelles) et "Vandalisme" les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l’interruption ou de la réduction de votre activité. L’indemnité qui vous sera versée correspond à la perte d’exploitation résultant à dire d’expert, pendant la période d’indemnisation : - de la perte de marge brute, - et/ou de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation mis en œuvre pour limiter la perte de marge brute. La période d’indemnisation est la période commençant le jour du sinistre et pendant laquelle les résultats de votre établissement sont affectés par celui-ci. Elle est de 12 mois, mais peut être, sur votre demande et moyennant mention aux
• Nous garantissons également : - la perte de marge brute due à une mise en "quarantaine" de votre établissement par les autorités sanitaires, consécutive à l’un des événements suivants : maladie infectieuse, empoisonnement, assassinat ou suicide survenu dans les locaux assurés. - la perte de marge brute que vous subissez du fait de l’interruption ou de la réduction de votre activité résultant : - d'une interdiction d’accès émanant des autorités, - de l’impossibilité ou de difficultés matérielles d’accès à vos locaux professionnels par suite de dommages matériels d’incendie, d’explosion, de phénomènes climatiques y compris catastrophes naturelles survenus à proximité de votre établissement dès lors que ces dommages matériels auraient été garantis par le présent contrat si l’événement s’était produit dans les locaux assurés. La période d’indemnisation prise en considération pour la détermination de cette perte de marge brute est toujours fixée à 12 mois.
Vous n'êtes pas les seuls dans ce cas, toutes les compagnies d'assurance ne veulent pas prendre en charge les perte d'exploitation pour plusieurs motifs :
- votre compagnie n’assure les pandémies et les épidémies (rien n'est prévu dans les conditions ci-dessus reproduites) ; - votre compagnie ne couvre pas les pertes d'exploitation sans dommages matériels (1er paragraphe) - votre compagnie ne vous couvre pas car il s'agit actuellement d'un cas général d'interdiction d'exploitation (et non limité à votre établissement), d'impossibilité d'exploitation qui est pour tous le monde et qui a été décrété ; pour des raisons sanitaires par les pouvoirs publics.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Le comportement des assureurs est connu, et recensé. Vous n'êtes pas le premier hotelier que je rencontre à subir un refus de l'assureur de respecter la police perte d'exploitation.
Les motifs avancés par les assureurs dépendent évidemment du contrat que vous avez souscrit. Si par un hasard improbable vous aviez une clause qui prévoit spécifiquement une exclusion en cas de pandémie, alors cette exclusion s'appliquerait. Mais je n'ai pour l'instant pas vu de telles clauses chez mes clients.
IL faut donc faire une lecture complète de votre contrat pour déterminer les exclusions éventuelles. Mais à défaut nous considérons que ce refus est abusif et nous recommandons à nos clients de contester systématiquement les décisions de l'assureur.
Une phase amiable est possible mais elle doit rester courte, car l'objectif de l'assureur est de gagner du temps. IL est donc primordial d'introduire rapidement le contentieux contre votre assureur.
Dans le même temps, il faut réfléchir à la sauvegarde de votre entreprise et notamment à la suspension du bail commercial et des contrats de fourniture longue-durée, si vous y avez intérêt.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé; Cordialement
Je travaille pour un certain nombre de vos confrères hôteliers et ne suis pas très optimiste sur les chances de bénéficier de la couverture de vos assureurs alors que pourtant vous réglez des primes importantes depuis fort longtemps.
Les assureurs considèrent que pour une pandémie, seul l'Etat est en capacité d'assurer les conséquences d'un tel désastre étant précisé que les pertes d'exploitation ne sont pas directement dues au virus mais à la décision des autorités de fermer vos établissements.
Cependant votre contrat a des clauses particulières qui peuvent vous aider.
Toutefois, il est indiqué dans le deuxième paragraphe A PROXIMITE ce qui sous entend un événement local.
Je crois néanmoins que compte tenu de cette clause, il est envisageable de bousculer l'assureur pour le contraindre à vous proposer une indemnisation.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister en mettant dans un premier temps votre assureur en demeure de respecter le contrat et dans un deuxième temps engager une procédure judiciaire.
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