Sujet (Cloturé) initié par Dio, il y a 4 ans - 2536 vues
Bonjour, Je suis diplômé en Master 2, je détiens une APS et j’ai signé mon contrat en CDI à partir de décembre 2019 tout en respectant le salaire minimum demandé à savoir 1,5fois du smic soit 2281,22€. Cependant, j’ai pu trouver un rendez vous pour le dépôt de changement de statut à partir du mois de janvier 2020 et que le montant de rémunération est passé à 2309,13€. Étant donné que le montant de mon rémunération est fixé à 2300€ brut je voudrais savoir si je risque un refus? Je vous informe qu’au moment de la signature j’ai du respecter les conditions de rémunération. Merci de vos réponses
D'un point de vue juridique, le préfet doit se placer au moment du dépôt de votre dossier pour apparcier si les conditions de recevabilité sont remplies. Apparemment c'est le cas puisque votre dossier est en cours d'instruction.
Ensuite, l'évolution du Smic d'une vingtaine d'euros ne semble pas devoir avoir des conséquences sur l'appréciation de votre demande.
Un refus fondé sur ce motif serait à mon avis entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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