Sujet (Cloturé) initié par Hélianthine, il y a 4 ans - 2976 vues
J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. Il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale personnelle ni de l'exercice du droit de communication" ainsi que "cette demande ne revêt pas de caractère contraignant". On me demande de faire parvenir plusieurs chose : mon contrat d'auto-école ainsi que le montant du forfait souscrit, les prestations supplémentaires et les précisions de règlements pour chaque règlements. Je ne comprends pas pourquoi je reçoit cette lettre. Mon auto-école subit-elle un contrôle fiscale ? Mon permis est-il en jeu ?
Il est effectivement probable que votre auto-école soit soumise à un contrôle fiscal et qu'il y ait des flous sur sa gestion. Votre permis n'est absolument pas remis en question puisqu'il vous est octroyé par l'Etat et que vous n'avez rien à vous reprocher.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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