Communication d'informations : quelles obligations ?
Sujet (Cloturé) initié par somalu, il y a 4 ans - 2617 vues
Bonjour,
J'ai fait la demande, auprès de ma banque, de communication des documents listés ci-après : - la copie recto/verso d'un chèque litigieux que j'aurais, soit-disant, moi-même déposé sur mon compte, - la copie du bordereau de remise utilisé, - la mention du lieu de dépôt pour ce chèque litigieux, - la copie du spécimen de ma signature déposé à l’origine en Banque.
Ces informations ont été réclamés à 10 reprises, depuis le 12/02/2020, par courriers recommandés et mails, de ma part et de celle de l'UFC Que Choisir, adressés à ma conseillère, à la directrice de l'agence, et au Service Relations Clientèle.
Comment peut-on arriver enfin à obtenir ces documents ? Existe-t-il des moyens pour obliger la banque à transmettre ces pièces ? dans quels délais ?
En effet, vous pouvez faire appel à un Huissier pour qu'il établisse une sommation interpellative. En quelques mots, il s'agit d'un acte d'Huissier dans lequel il indique les pièces sollicitées. Si refus de la partie adverse, il sera consigné par l'Huissier et servira de preuve dans le cadre d'un litige éventuel.
Si un juge est ultérieurement saisi, vous pourrez également faire une sommation de communiquer (les pièces que vous n'avez pas).
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