Sujet (Cloturé) initié par Zoka, il y a 4 ans - 3315 vues
Bonjour,j?ai eu des loyer impayée quand j?etais En France en 2016 ,aujourd?hui je n?y vis plus et je n?ai pas eu de nouvelle de cette dette .Lors du contrat de bail j?ai eu un garant qui a un compte en France mais qui ni vit pas Et n?y as pas d?adresse il n?a jamais vécu en France peut on saisit quand même sur son compte le montant de la dette.
Oui, le bailleur peut tout à fait faire condamner le garant par un tribunal puis saisir son compte bancaire. La prescription est de 5 ans. Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Merci pour votre réponse,étant donné que le garant ne vit pas en Europe et n’a aucune adresse en France j’ai cru comprendre qu’au cours de la procédure il faut pouvoir lui notifier la saisie sinon il n’ya une annulation de la procédure me confirmez vous cela ?
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