Bonjour,
Le débiteur d'une prestation en nature a droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant que le débiteur d'une prestation en argent. L'assiette de la réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée par la convention des époux ou par le jugement de
divorce, dans la limite de 30 500 € (CGI art. 199 octodecies). Si les conditions de la réduction d'impôt ne sont pas réunies (délai de douze mois non respecté, par exemple), aucune déduction ne peut être pratiquée par le débiteur.
Seront également dus les droits de partage ou le droit fixe.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question ou de me contacter en privé pour plus de détails.
Bien cordialement,