Sujet (Cloturé) initié par jak, il y a 4 ans - 3937 vues
Bonjour,
Existe-t'il de nouvelles dispositions concernant la transmission d'une somme d'argent de cent mille euros de parent (+de 80ans) à enfant, dans la perspective d'une création d'entreprise à l'étranger, lesquelles si c'est le cas?
L'abattement dont bénéficient les dons aux descendants (abattement de 100 k€ tous les 15 ans) est applicable quelque soit l'âge du donateur. Attention, s'il existe une donation de moins 15 ans, l'abattement de 100 k € sera réduit d'autant.
Dès lors que vous avez plus de 80 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération existante en matière de don de somme d'argent.
En complément, Les parlementaires viennent de adopté dans le cadre du PLFR 2020 une nouvelle mesure permettant de donner jusqu’à 100.000 €, sans fiscalité, soit à un descendant pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux et dépenses de rénovation énergétique, soit à un tiers pour financer une petite entreprise dans laquelle il exerce son activité. A ce stade la question de la création de l’entreprise a l’étranger n’est pas abordée.
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