Une assurance vie doit elle être déclarée ?

Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 4 ans - 2746 vues

Chère Madame,

L'obligation de déclaration d'un contrat d'assurance vie lors de la déclaration d'impôt porte sur les contrats souscrits auprès d'établissement étranger. Pour les contrats souscrits en France l'administration fiscale ayant accès aux informations (les établissements procédant aux déclarations nécessaires), il n'est pas nécessaire de les déclarer.

Concernant les règles relatives à l'imposition des gains fait au titre du contrat, celles-ci seront différentes en fonction des dates de souscription ainsi que si l'on est dans un cas de dénouement / rachat partiel ou en cas de décès.

Par principe, l'impôt est dû lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel. Le montant imposable est égal à la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes que vous aurez versées.

Le taux d'imposition dépendra de l'age du contrat (+ ou - de 8 ans). En fonction de l'âge, au regard de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition sera de 7,5% ou 12,8% (Prélèvement forfaitaire unique) ou au taux dont vous relevez au titre du barème progressif de l'impôt. Il convient également de tenir compte des prélèvements sociaux d'un montant de 17,2% applicable durant la phase de capitalisation quelque soit l'âge du contrat.

Concernant la fiscalité dans le cadre de la transmission, plusieurs paramètres rentre en compte, notamment l'âge au moment de la souscription et des versements :

Avant 70 ans- Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu' à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'exerce au-delà de ce montant.

Après 70 ans - Les droits de succession s'exercent après abattement de 30 500 €.
Les intérêts sont exonérés de droits de succession.

Espérant vous avoir éclairé,

Bien cordialement,