APRES LE DECES DE MA MERE, SA MAISON EST TOMBEE PRESQUE EN RUINE. J AI PU LA NETOYEE DE L 'EXTERIEUR JUSQU 'A PRESENT LA MAISON EST INOCUPEE VU LA CHARGES DES TRAVAUX A EFFECTUER.. AUJOURD HUI LA TAXE FONCIERE NOUS AI PARVENU NOUS SOMMES DEUX MAIS MON FRERE DE SE DECHARGE .
QUE DOIS JE FAIRE COMME PRECEDURE. POUR L INSTANT J AI EXPEDIE UN COURRIER AU TRESOR PUBLIC EN LEUR SOLLICITANT UN DECREVEMENT PARTIEL.
MON SOUHAIT C EST QUE MON FRERE PAYE S IL Y A PAYER JE VOUS SIGNALE NOUS SOMMES TOUS LES DEUX RETRAITES JE SUIS AGEE DE 67 ANS ET LUI 65 ANS
La réponse dépendra de la situation de l'immeuble au regard de sa détention et notamment si celui-ci est toujours en indivision successorale ou pas ?
Le principe est que la taxe foncière est due par le propriétaire à hauteur de la part qu'il détient du bien et cela est également valable en matière d'indivision (sauf exception). C'est à dire que vous n'êtes en principe tenu qu'au paiement de votre quote-part dans l'indivision.
Vous pouvez effectivement demander un dégrèvement mais par principe vous ne pouvez être tenu qu'au paiement de la taxe foncière afférente à votre quote-part dans l'indivision ou à votre part de détention de l'immeuble (par exemple 50% si vous en détenez 50%).
En théorie, si vous n'êtes pas en indivision, l'avis de taxe foncière est établi à votre seul nom pour la part vous revenant et votre frère à du recevoir l'avis afférent à sa part.
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