Delai carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger pacsé?
Sujet initié par joelafrite, il y a 4 ans - 3901 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis francais et mon amie est étrangére hors EU, on est pacsé depuis octobre 2019, et vivons ensemble depuis environ 5ans en france (elle était venue avec un visa vacance-travail, puis visa étudiant etc) son dernier visa officiel à périmé fin 2019.
On a déposé une demande carte de séjour vie privée et familiale, avec tous les documents prouvant notre union, en mars 2020 à la prefecture de melun, et depuis plus aucune nouvelle...
entre temps il y a eu le covid et les vacances.. mais là ca commence à faire long non?
il est écrit "Si le préfet souhaite refuser de vous délivrer le titre de séjour alors que vous remplissez toutes les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis."
mais aucune réponse ni sms ou lettre?? ca arrive souvent des délais de plus de 6 mois?
Oui les délais sont souvent long surtout que la il y a eu le COVID. Nous on a attendu 10 mois poor avoir un refus car le titre de séjour avec le PACS n’est pas de plein droit ça dépend donc du préfet. Bon courage
merci pour votre réponse, vous aviez été en préfecture pour insister et redemander où en était votre dossier? ou vous avez juste attendu la lettre par la poste?
Le silence gardé par l'administration 4 mois depuis le dépôt du dossier complet de la demande de titre de séjour VAUT en application de la LOI à un refus
Vous avez le droit d'envoyer à la Pref par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander qu'on vous communique "les motifs" de cette décision de refus ( toute décision administrative défavorable doit être motivée - en application de la loi )
Si pas de réponse à ce dernier courrier - il faut faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
Toutes ces démarches étant assez techniques vous avez intérêt de confier ces diligences à un avocat
Ce que l’avocat dit est théorique. Oui les préf sont tenus de répondre dans les 4 mois mais elles le font rarement. Vous verrez sur le forum que plusieurs personnes ont obtenu des repos bises au bout de 6,7,8 mois et plus!
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