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Alexia.frForumChangement d'état civilChanger le nom de famille de ma fille

Changer le nom de famille de ma fille
Sujet initié par Christine, il y a 4 ans - 1827 vues

Bonjour,
Suite a des attouchements sexuels par son père ma fille de 10 ans souhaite prendre mon nom de famille et retirer celui de son père. Comment dois je faire ? Merci

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1 réponse
Maitre Thomas WEST
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent1 question résolue0 publication
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Madame,

Il est en effet possible de solliciter un changement de nom pour motif légitime. Il faut toutefois être en mesure d'établir la véracité du motif, et il conviendrait alors, dans votre hypothèse, de produire, par exemple, un jugement condamnant le père de votre fille pour lesdits attouchements.

La procédure nécessite un certain nombre de formalités, et notamment la publication préalable au journal officiel et dans un journal d'annonces légales de votre demande de changement de nom.

Puis, il faut adresser une requête au Ministère de la Justice en justifiant son souhait de changer de nom au vu des dispositions du code civil (article 61 et suivants).

Dans l'hypothèse où le Ministère de la Justice fait droit à la demande de votre fille, celle-ci se voit attribuer un nouveau nom.

Si sa demande essuie un refus pour défaut de motivation ou tout autre motif, un recours est possible devant le Tribunal administratif.

En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de réaliser ces démarches et de garantir l'efficience de la requête.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je reste à votre écoute pour vous assister dans ces diverses formalités (via un devis par le biais de ce site).

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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