Sujet initié par Chezrocko, il y a 4 ans - 2688 vues
Bonjour, maître pouvez vous m’aide pour ce refus ( un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré en effet, selon l article 20-1 du code civil la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de votre père n’a eu aucun effet sur vous .
Vous ne justifiez d’aucun titre de a la nationalité française
Je précise que mon père es de père et mère française et un grand père français de souche.ma reconnu à la mairie des ma naissance en 1985 ms pas au consulat
Les informations que vous fournissez permettent de conclure que votre père est français de sang. En principe vous également. Vous ne précisez pas où vous êtes né. Je devine que c'est à l'étranger.
L'article 20-1 du Code Civil prévoit que "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité".
Dans votre cas, votre père a établi la filiation à votre égard en vous reconnaissant depuis votre naissance. Vous pouvez donc prétendre à la nationalité française si votre père était vraiment français. Il vous faudrait transcrire votre naissance au Consulat avant de demander une CNF si vous vivez à l'étranger.
Je vous prie de me contacter en privé si vous avez besoin d'assistance.
Si votre question est résolue, veuillez le préciser sur le site.
Je n'ai pas tous les éléments concernant votre cas. il m'est difficile de vous répondre correctement. Si je pouvais voir le document de refus je pourrais me prononcer.
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