Sujet initié par Yasmine, il y a 3 ans - 1144 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, bonjour, mon homme a déposé un dossier de RF la fin de mois de mars 2020 ,le contrôle de logement le 26/8/2020 et malheureusement l’avis défavorable le 26/10/2020 le motif s’écrit (concernant votre logement bien que celui-ci présente une surface conforme au minimum requis il ne remplit pas les condition minimal de sécurité et de confort car l’installation électrique n’est pas aux norme avec des fils apparent aux plafonniers des chambres de la cuisine et des toilette.)mon maris vient de faire les travaux et la on veux de faire un recours gracieux pouvez vous m’aider l’écrire svp. cordialement.
A compter de la notification du refus vous disposez de 2 mois pour formuler un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) et un recours devant le Tribunal administratif.
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