Sujet initié par Zikovidch, il y a 3 ans - 1965 vues
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Bonjour maître s'il vous plaît est-ce que le casier judiciaire est demandé dans le dossier de demande de naturalisation par décret sachant que je suis algérien et rentré en France en 2012 a l'âge de 11ans j'ai 8 ans de résidence régulières en France mon Rdv à la prctre de Nanterre est prochainement. j'ai besoin de votre aide pour me confirmer car après une année que j'ai eu mon Rdv merci beaucoup.
Bonjour maître merci de votre réponse , je crois que vous avez pas compris apart question je suis entré en france en 2012 et j'avais 11 ans puis dans le site officiek du service public il est mentionné que que si le demandeur vivez en france depuis moins de 10 ans extrait de casier judiciaire étranger mais ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous entre en france avant d'avoir 18 ans , si le site en lui-même le dit donc comment faire merci d'avance
Oui le casier est pris en compte avant la décision préfectorale mais la simple mention n'est pas un frein, tout dépend de la condamnation.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile et vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne journée.
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