Numéro de loi faisant référence à la victime de violence
Sujet (Cloturé) initié par flying bird, il y a 3 ans - 1808 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je suis victime de violences familiales père d'un enfant français divorcé d'une ex-épouse française; je demande le renouvellement de mon visa au tribunal de clermont ferrand je le fais moi-même car je n'ai pas d'avocat je veux connaître les numéros de loi qui se réfèrent au droit de séjour en france à ceux qui ont été victimes de violences familiales et à ceux qui sont parents d'un enfant français; y a-t-il un numéro de loi qui soutient mes droits parentaux si je ne peux pas travailler et soutenir mon enfant en raison du retard prévu de mes papiers légaux par la préfecture Je vous remercie
Concernant votre protection dans le cadre du droit au renouvellement de titre de séjour après rupture de communauté de vie suite à une violence conjugale de la part du conjoint français, l'article 313_12 CESEDA est la base légale. Il vous faudrait toutefois prouver cette violence.
L'Article L313_11 6° CESEDA vous permet de solliciter un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Il vous faut cependant prouver que vous contribuez à l'entretien de votre enfant français. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
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