Peut on faire un recours administratif pour rejet implicite par la prefecture ?

Sujet initié par sam, il y a 3 ans - 1575 vues

Bonjour,
Nous sommes employeur et avons déposé avec notre salariée un dossier d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, depuis juillet 2020, un dossier qui a été déposé sur internet, sur le site démarches simplifiées, nous avons eu un Accusé réception, et depuis plus de nouvelles de la préfecture de melun, mise à part des réponses à certains de nos mails de relance, nous répondant que le dossier a bien été reçu sans plus d'informations, mais comme le délais de 4 mois est écoulé depuis novembre 2020, nous pensons qu'il s'agit d'un refus implicite, et nous souhaitons procéder à un recours administratif au plus vite...Peut on à votre avis mettre en place un recours rapidement sans l'envoi d'un courrier de demande de motif qui permettrait au Préfet de se défendre en soulevant que l'instruction du dossier demande du temps et que la décision implicite de rejet est intervenue avant que l'instruction ne soit terminée? Et selon vous, notre société risque t-elle d'être incriminée si nous procédons à un recours devant le tribunal administratif pour tenter de régulariser notre salariée ? Merci d'avance, pour votre aide et votre réponse rapide. Cordialement,