" le délai de dépot de recours"

Sujet (Cloturé) initié par SAMI CHALAL, il y a 3 ans - 2106 vues

Bonjour Maitre Ibrahim ZOUNGRANA

Je viens de lire votre réponse concernant le délai de recours pour un refus de CNF.... qui est indiqué pour 2 mois.

Seulement maitre comment vous pouvez expliquer que dans la décision qui m'a été notifiée par les services du Pôle de la nationalité française n'est pas indiqué la durée de 02 mois pour faire un recours.........
Dont voici le texte tel qu'il est mentionné dans la décision à la fin de la page
Voies de recours : Vous pouvez exercer un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision en écrivant au Garde des Sceaux, ministre de la justice ( DACS-bureau de la nationalité, 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01) en joignant une copie de ce document, ou en mentionnant ses références dans votre courrier de recours- numéro de dossier, numéro et date de la décision.

Vous pouvez également engager une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire compétent, mais dans ce cas la représentation par avocat est obligatoire ; il vous est appartient de choisir vous-même votre avocat et cette juridiction ne peut en aucun cas vous conseiller le choix. Le Tribunal compétent est celui du domicile de la personne dont la nationalité est en cause, celui de Paris si elle est domiciliée à l’étranger.

.........................Cordialement

Bonjour,

Veuillez me contacter en privé sur ce lien https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/

Cdlt,

d'accord maitre

Maitre veuillez me communiquer votre adresse courriel merci

Veuillez consulter mon profil;

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oui Maitre votre adresse émail .....la mienne est #Adresse email#