Bonjour. Ma fille a reçu une lettre du huissier signifiant sa venue concernant impôts impayé j'aimerais savoir en quoi consiste sa venue.... Marquer les meubles ? Peut-on prendre des objets des enfants tel que ordinateur vélo TV ou autre l'ordi est nécessaire pour leurs cours durant le confinement qu en est il de leur voiture si vous avez d'autres choses dont je n'ai pas parlé merci de signaler durant le confinement peut on saisir ? Merci de votre réponse je suis très inquiète pour eux ayant 4 enfants c'est dur Merci Ch bachy
Bonjour L huissier ne peut saisir les objets et meubles indispensables à leur quotidien comme table, chaise, lit, vetements, appareil de chauffage, ni les objets indispensables comme l ordinateur des enfants en periode de confinement. La voiture peut etre saisie si elle ne sert pas à l activite professionnelle. Merci de cliquer sur "resolu".
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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