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Alexia.frForumFiscalPLF 21 : Exonération taxe aménagement
Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Albert

Plf 21 : exonération taxe aménagement
Sujet (Cloturé) initié par remi, il y a 3 ans - 2618 vues

Bonjour,
Dans le projet de loi finance 2021 le code de l'urbanisme va sensiblement être modifié et je suis particulièrement concerné par ce passage : "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical" seront exonérés.
Mon permis de construire va bientôt être déposé donc logiquement il me sera délivré dans quelques mois.
L'entrée en vigueur du PLF est prévue pour le 1er janvier 2022, la taxe d'habitation elle, doit commencer à être réglée 1 an après l'obtention du permis de construire.
Ma question est la suivante : serai-je concerné par cette nouvelle exonération au vu des dates?
Merci d'avance.
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Selon ma compréhension, votre question porte sur une disposition transitoire de la loi de finance 2021, qui prévoit que l'exonération des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le fait générateur de la taxe d'aménagement c'est la délivrance de l'autorisation administrative. Donc, si vous obtenez votre permis de construire courant 2021, potentiellement votre dette fiscale serait née avant l'entré en vigueur de l'exonération. Par conséquent, vous seriez redevable.

Cependant, c'est un point sujet à interprétation. il conviendra de se référer aux commentaires de l'Administration qui d'après mes informations ne sont pas encore disponibles.

Je vous suggèrerais de vous tenir près à payer au cas où vous obtenez votre permis de construire en 2021.

Merci de bien vouloir cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Vers quel organisme dois-je me tourner afin d'obtenir une réponse?

Merci.
il y a 3 ans
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
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il y a 3 ans
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