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Alexia.frForumDroit des étrangersCarte de résident (10 ans)

Carte de résident (10 ans)
Sujet initié par naren26a, il y a 4 ans - 1781 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
En 1 an, j'ai terminé mes 5 ans en France. J'avais un visa «Salarie» d'un an avant de venir en France, puis j'ai eu une «carte de séjour pluriannuelle - salarie» de 4 ans.

Pour la carte de résident - 10 ans, il y a quatre conditions comme suit que je vois sur le site de la préfecture:
1. Justificatifs de cinq années de séjour régulier ininterrompu en France: photocopies lisibles des titres de séjour obtenus les cinq dernières années
2. Vos cinq derniers avis d’imposition
3. Si vous êtes salarié: un certificat de travail de moins de trois mois et vos trois derniers bulletins de salaire.
4. Attestation du niveau A2 en langue française

Ma question porte sur les conditions n ° 2 et 3. J'aurai quatre avis d'imposition lorsque je devrai demander la carte de séjour à la préfecture (je serais à quelques mois de mon 5e avis d'imposition car ma 'carte de séjour pluriannuelle - salarie' expire en février et l'impôt commence en avril).
Il y a 1 an, j'ai obtenu le statut d'auto-entrepreneur de l'URSSAF et maintenant je fais du freelance pour les entreprises.

Est-il toujours acceptable d'obtenir la carte de résident - 10 ans avec 4 avis d'imposition et moi en freelance au lieu de travailler sur CDI?

Merci beaucoup pour votre aide.
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Maitre Rosalie DIARRA
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Bonjour,

Techniquement vos pièces ne correspondent pas à 100 pour cent à ce qui est demandé. Vous êtes cependant proche de la réalité. Le dernier mot reviendra à l'autorité préfectorale.
Il convient de noter que vous ne perdez rien en tentant votre chance.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 4 ans
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naren26a
Merci pour votre réponse. C'est une aide précieuse.

Pensez-vous que je fais du "freelance" en utilisant le statut d'auto-entrepreneur au lieu de travailler sur CDI / CDD, c'est bien pour la préfecture? Parce que j'ai "carte de séjour pluriannuelle - salarie".
il y a 3 ans
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