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Alexia.frForumDroit des étrangersCertificat de nationalité française par filiation.

Certificat de nationalité française par filiation.
Sujet initié par msource, il y a 3 ans - 2306 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je suis arrivée en France (Antibes juan les pins) avec un visa touristique de quinze jours depuis septembre 2018 à ce jour, je me trouve toujours dans une situation irrégulière. J'ai chargé auprès d'un avocat spécialiste en droit des étrangers de défendre mes intérêts en vue d'acquérir la nationalité française. L'avocat a présenté une requête en mon nom auprès du Greffier en chef du Tribunal d'instance de Cannes.

La requérante peut se prévaloir, de par ses origines et la lignée de ses ascendants, notamment de son arrière grand-père paternel, tous de confession israélite, du décret CRÉMIEUX, qui a été pris le 24/10/1870, attribuant d'office la citoyenneté française aux israélites indigènes d'Algérie.

La durée du traitement du dossier a été de vingt-quatre mois (24).
Au final j'ai reçu un courrier portant notification de décision refusant la délivrance du CNF aux motifs suivants :
En application de l'article 30-3 du code civil,
En application de l'article 23-6 du code civil.
Je suis mère de deux filles âgées de 10 et 15 ans, scolarisées depuis 2018.

Donc face à cette situation que me conseillerez-vous maitre, ? Sinon quelles sont les modalités pour régulariser ma situation et celle de mes filles.

Merci par avance
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Bonsoir Madame ,

Contre une décision de refus de CNF s'ouvrent à vous deux options les suivantes

recours gracieux devant le Ministre de l'Intérieur ( je vous le décommande )
recours juridictionnel assignation déclaratoire devant le TJ contre le procureur de la république - je vous le recommande

Plus plus de détails et pour un contact personnalisé je vous invite de me contacter par message privé soit dans la messagerie ALEXIA soit en vous adressant directement à mon cabinet dont vous trouverez les coordonnées dans google
il y a 3 ans
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msource
Maitre,

Est ce que dans un premier temps, je peux passer par la préfecture (demande de titre de séjours)? en attendant la contestation de la décision.

Bien à vous.
il y a 3 ans
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