Saisie attribution effectuée sur compte bancaire sans signification de jugement
Sujet (Cloturé) initié par Eloise, il y a 3 ans - 2336 vues
bonjour,
Une saisie attribution a été effectuée sur mon compte bancaire le 2 mars 2021 sans que j'en sois au préalable informé et sans avoir eu connaissance du jugement rendu le 31/08/2020 , je n'ai eu connaissance de ce jugement que le 15 mars 2021 aprés avoir téléphoné a Huissier suite a cette saisie lui demandant de m'envoyer le compte rendu de ce jugement, au regard de la date du compte rendu du jugement et le jour ou j'en ai pris connaissance plus de 6 mois se sont écoulés. Je précise que je n'étais pas présente a l'audience du 26 juin 2020 ayant changé de domicile le 24 juin 2020 , huissier prétend qu'il ne pouvait me joindre puisque ne connaissant pas mon nouveau domicile ( mais par contre a bien trouvé ma banque ) ce huissier représente le créancier envers lequel je suis débitrice , ce créancier avait a sa connaissance mon adresse Email ainsi que mon N° de téléphone et le jour de mon déménagement ce créancier (mon bailleur ) était présent, lui remettant en main propre les clefs de son appartement , il aurait pu demander ma nouvelle adresse afin que je puisse prendre connaissance de ce jugement , le service des impôts a eu connaissance de ma nouvelle adresse trés rapidement , huissier aurait pu aussi se renseigner auprés de lui afin de connaitre mon nouveau domicile.Donc j'aimerai savoir si j'ai la possibilité de contester cette saisie dans la mesure ou je n'ai eu aucune signification dans les temps voulus .
Dans la mesure où le titre exécutoire (le jugement) sur lequel est fondé la saisie ne vous a pas été signifié, vous pouvez parfaitement contester la saisie et demander sa nullité.
Attention, vous disposer d'un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par l'huissier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je peux vous assister dans votre procédure de contestation.
Merci de votre réponse , dans ce cas a qui faut-il que j'adresse cette contestation , dois je prendre un avocat ? je n'en ai pas les moyens, puis je moi m^me contester cette saisie au JEX par lettre recommandée? Par ailleurs ce jugement est susceptible d'appel mais avec Avocat obligatoire , je ne conteste pas le jugement par lui m^me , ce que je conteste c'est la saisie effectuée sans aucune signification de jugement avec son titre exécutoire dans les délais légales , d'autant que huissier me donne jusqu'au 6 Avril 2021 pour faire appel alors que jugement reçu le 15 mars 2021
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