Sujet (Cloturé) initié par fwedo, il y a 3 ans - 3124 vues
Je suis marié sans contrat et j'aimerai ouvrir un compte personnel pour pouvoir y déposer une future somme issue d'un héritage. Est-ce possible ? Dois-je en informer mon épouse ? Merci de votre attention.
Bonjour, Oui, vous pouvez. En effet, l' héritage n’entre pas dans la communauté. Cependant, lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent, le déposer sur un compte commun à la communauté n'est pas prudent car il sera difficile de le récupérer par la suite. C'est pourquoi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct.
Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté. Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine.
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