Sujet (Cloturé) initié par LION, il y a 3 ans - 2167 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Il y'a environ un moi j'avais posé mon problème ici lié à mon désire de faire la demande d'un CNF avec mon preuve de reconnaissance. J'avais eu la réponse de maitre de maitre Rosalie DIARRA qui m'avait donné des orientations que jai suivis à la lettre c.a.d de faire une demande de CNF auprès du tribunal de mon lieux de residence qui en occurrence est Paris. j'ai réuni tous les documents qu'ils m'ont demandé et apporté les preuve de la nationalité de mon père. Jai reçu un courrier avec un refus avec pour motif que jai été reconnu postérieurement à ma majorité donc la nationalité de mon père n'a donc aucune influence sur la mienne. (article 20-1 du Code Civil) .
Ils m'ont notifié que je pouvais contester cette décision soit par courrier adressé au Garde des Sceaux ou saisir le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau.
J'aimerais svp avoir l'avis et l'aide d'un expert en la matière merçi.
Avant le tribunal judiciaire, il est judicieux d'épuiser toutes les voies de recours interne avant la phase contentieuse.
Ainsi, la première étape en ce qui vous concerne, c'est de contester cette décision auprès du Garde de sceaux, ministre de la justice. Puis, en cas d'une décision défavorable de saisir le tribunal judiciaire.
C'est une procédure, qui peut être longue, je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
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