Aide covid

Question

Jaimerai svp vous posez une question relatif aux aide de létat pour le Covid car je ne sais pas quoi faire, voilà lhistoire: « jai eu un qui pro quo avec un collègue, qui navait pas accès à son espace impôt gouv, ce dernier ma dit que je pouvais faire la demande daide aux entreprises en difficulté par le biais de mon compte, je lui ai inconsciemment passé mes identifiants et mot de passe pour quil le fasse mais avant jai posé la question sur mon espace jai reçu une réponse quelques jours plus tard, mais je nai fait attention à la réponse car quand elle mai parvenu ce nest pas moi qui lai ouvert cétait mon collègue, il a donc fait ses demandes daides par le biais de mon espace, je me suis rendu compte après avoir reçu un courriel de somme indûment perçues que ce nétait pas legale et que je devrais rembourser cette somme » ils me disent que je risque 2 ans demprisonnement et 30000 euros damendes. Jai donc directement écris aux finances publiques pour savoir si je pouvais rembourser par échelonnement » que dois je faire dautres? Est ce que je risque vraiment la prison?

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

Les sanctions indiquées sont en effet les peines maximales encourues pour ce genre d'agissements. Ces peines ont deux rôles : - sanctionner la personne ayant commis de tels actes ; - dissuader les autres personnes de commettre de tels actes. La condamnation pénale dépend de nombreux éléments : - est-ce que votre dossier sera transmis au procureur ? - quelles seront les sanctions qu'il proposera aux magistrats ? - que vont retenir les magistrats ? Ces éléments de réponses dépendront notamment des sommes, de votre bonne foi (vous vous êtes présenté de vous même à l'administration pour rectifier votre "erreur"), et surtout de la mise en cause de votre collègue ainsi que de la reconnaissance de sa culpabilité. Il existe néanmoins l'aléa du magistrat qui peut prononcer la peine maximale pour donner l'exemple, mais cela est moins probable pour une personne qui se repent d'elle même. Il n'y a donc que peu de risques à ce que vous soyez condamné à de la prison ferme. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer qu'une première réponse à été fournie. Bien  Antoine Gouin

Mo96 · Answer

Oui merci pour votre retour monsieur, enfaite je nai su que ce nétait pas légal que quand ils mont envoyé le courriel me signalant le remboursement des indues perçus et ensuite jai écris pour expliquer

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