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Alexia.frForumFiscalFraude fond covid
Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Fraude fond covid
Sujet (Cloturé) initié par Alis, il y a 3 ans - 3216 vues

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur, en été 2020 je devais avoir beaucoup de contrats dans l'évènementiel (ceux-ci ont tous été annulé), de plus je me suis séparé,
je me suis retrouvé dans une situation financière très compliqué avec mes deux enfants à charge . J'ai donc demandé le fond solidarité pendant plusieurs mois alors que je n'y avais pas le droit ...
J'ai conscience de mon erreur aujourd'hui surtout qu'on vient de m'envoyer une demande de vérification des comptes (bien sûr ceux-ci ne justifieront pas l'acceptation de l'aide ) avec un délai de 30 jours sans quoi ils procèderont à son recouvrement forcé .

Comment puis-je faire pour trouver une solution à l'amiable et ne pas risquer de poursuite pénale sachant que je ne pourrais pas rembourser d'un coup car l'argent a été utilisé pour mes charges quotidiennes ? (le montant est tout de même important 13000€)

Peuvent-ils saisir mes biens (appareil-photo ordinateur etc...) sans lesquels je ne pourrais plus du tout travailler ?(sachant qu'ils sont enregistrés à mon nom et non à la personne morale de l'entreprise) .

Vais-je devoir fermer mon entreprise ?
Tout cela m'angoisse énormément ...

Merci beaucoup pour vos réponses
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Maitre Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
Inscrit au barreau de Strasbourg
17 avocats recommandent164 questions résolues4 publications
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Bonjour,

La première étape est de vous rapprocher de l'administration fiscale avec laquelle, lorsque le contribuable se montre de bonne foi, il est possible de négocier.

Vous pouvez notamment au regard de votre situation, solliciter des délais de paiement et un échéancier pour rembourser les sommes indûment perçues.

Le dialogue est possible avec l'administration fiscale, au regard de votre situation, il convient de justifier de votre situation de précarité économique, pour éviter des pénalités importantes.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Storage wars
Bonjour Madame,
Pourriez-vous vous me dire où vous en êtes dans votre situation ?
Est-ce-que vous avez pu trouvé un arrangement avec l'administration fiscale ?
Merci d'avance
il y a 3 ans
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