Sujet initié par Rocko1978, il y a 3 ans - 2535 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Un certificat de nationalité française ne peut pas vous êtes délivré en effet selon l’art 20-1 du code civil la filiation de l’enfant à d’effet sur la nationalité de celui ci qui si elle établi durant sa minorité en l’absence de reconnaissance paternelle durant votre minorité la nationalité de votre père n’a eu aucun effet sur vous
Bonjour, La filiation est un élément fondamental en matière de nationalité. Si vous avez un refus basé sur l article 20-1, vous pouvez toujours vous défendre devant le Tribunal si vous avez des arguments. Merci de préciser que la question est résolue.
Maître le dossier a été envoyé en juillet 2020 deux semaines après on reçoit ce refus art 20-1 je précise mon père es français Cnf a l appuie de part sa mère et son père aInsi que son grand père maternelle qui es français de souche mon acte de naissance a été établi en 1985 le souci ce que l’officier d’état civil a inversé les prénoms de mon père il s’appelle (Paul jean ) eux il ont mit (Jean Paul ) on na été obligé de refaire l’acte au tribunal avec les prénoms correctement écrit Paul jean en 2020 puis je me défendre avec le premier actes de naissance que l officier d’état civil avait fait l’erreur merci d avance de votre réponse maître
Maître l erreur à été corrigé par le tribunal de mon lieu de naissance et j’ai fais la demande avec l actes de naissance corrigé je comprends pas pourquoi je reçois de l art 20-1 maître
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