Sujet initié par CHANTALOU, il y a 3 ans - 2250 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous avons gagné en appel contre une banque - titre exécutoire la banque n'a pas fait de recours lorsque l'arrêt lui a été signifié. A-t-'elle le droit de conserver la somme que nous avons gagnée. Ne doit-elle pas nous la verser et ensuite établir les comptes ? Notre avocat est-il responsable d'avoir accepté SANS NOUS DEMANDER NOTRE ACCORD ?merci pour vos réponses
Cher Monsieur, La compensation judiciaire n'est pas obligatoire, dans le cadre d'un contrat bancaire. En effet, la compensation légale autorise la banque à inscrire votre créance au crédit de votre compte, surtout si ce compte est débiteur.
Article 1347 C.Civil : La compensation est l'extinction simultanée l'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Précisément, la compensation légale n'intervient qu'à partir du moment où votre dette est connue, liquide (définitivement calculée) et exigible. C'est le cas à l'issue de l'arrêt d'appel.
Le paiement de votre créance s'est donc opéré par compensation, et vous avez diminué votre dette bancaire à hauteur de la créance que vous aviez contre la banque.
Votre avocat n'a commis aucune erreur. C'est la loi qui veut ça. Désolé...
Bonjour La décision n'étant pas définitive, si cette somme vous est versée et que vous perdez en appel, vous devrez la restituer. Votre avocat a agi dans votre intérêt. Merci de cliquer sur résolu
Si le recours en cassation est expiré et que vous disposez d'un titre exécutoire, vous pouvez toujours refuser cette compensation et demander à un huissier de faire exécuter cette décision d'appel. Votre avocat aurait dû en effet vous demander votre accord. Bien à vous
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