Fond de solidarite refus et demande de restitution
Sujet initié par EMMA MMMMM, il y a 3 ans - 2328 vues
Bonjour, Je suis présidente d'un SASU dont je détiens l intégralité du capital social. La SASU est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. Déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie du comptable de la société parfaitement en règle et à jour de cotisations sociales. La société a bénéficié du FDS pour mars , avril, mai 2020 puis de octobre à janvier 2020, le code APE est répertorié en S1, le CA de référence est calculé sur l'activité de févier ramené au mois avec attestation comptable à l 'appui. De octobre à janvier le formulaire a été vérifié chaque mois par un inspecteur DGFI régional et à chaque fois validé AVEC DEMANDE DE DOCUMENTS. Celui de mars 2021est tombé dans les mains d une zelée contractuelle qui a décrêté que l'entreprise n était pas éligible puisque son dirigeant était titulaire d un contrat de travail à temps plein , elle avait la déclaration préalable d'embauche et me demandait avec force mon contrat de travail. Elle m'avait auparavant demandé " l'acte notarié notifiant le début d'activité " " de ne as oublié de comptabiliser mon activité au Luxembourg" etc etc Egalement la cpam a refusé de mars à juin 2020 de prendre en charge mon arrêt maladie ( courriers multiples de refus ) pour finalement l indemniser en juillet 2020. Pour ces faits sans même faire un quelconque total des sommes, la contractuelle balance un rib exigeant un remboursement Que pensez vous de cette situation
La procédure est totalement viciée si aucun montant n'est spécifié pour déterminer avec précision ce que la contractuelle estime dû à titre de remboursement.
Demandez à parler avec son supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le chef de brigade, en précisant que vous ne comprenez pas la démarche de la contractuelle et que vous souhaiteriez avoir des explications, un raisonnement juridique qui fonderait le remboursement ainsi que les calculs permettant de déterminer ce qui serait éventuellement dû.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maître pour cette réponse, j ai du faire des pieds et des mains pour finalement être contactée et convoquée le 20 mai alors que le refus est du 23 avril que dés le 22 avril je demandais un RDV au directeur du SIE, suivi d'un RAR réceptionné le 26 avril.... Depuis lors FDS mars et avril " mis en attente jusqu'au point sur votre situation" " "apportez tous les justificatifs de vos revenus" si si !!!!!! Les statuts , le KBIS , l'avis INSEE, ils ont accès à l URSSAF que leur donner d'autre ?
Apportez leur les éléments comptables ainsi qu'éventuellement vos relevés bancaires afin de justifier les encaissements et la différence de CA. S'ils vous les demandent, faites vous remettre une liste des éléments dont ils ont pris possession.
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