Sujet (Cloturé) initié par Uschi, il y a 3 ans - 2390 vues
J'ai créé ma société le 1er août 2020 sous le régime de l'auto entreprise. Je suis réalisatrice de documentaire pour la télévision. Le 1er août est le jour où je me suis ré-installée en France puisque j'habitais jusque-là et depuis 4 ans en Allemagne où j'exerçais le même métier. J'ai d'ailleurs continué à percevoir en août 2020 le paiement de factures pour des prestations réalisées en Allemagne avant le 31 juillet 2020. Dans mon métier, la réalisation de reportage prend du temps, parfois plusieurs mois, l'émission de la facture se faisant à la fin de la prestation, et le client, une chaîne de télévision la plupart du temps, met souvent plusieurs semaines pour la payer. Par exemple, la première mission que j'ai réalisée en France a démarré début août 2020 et s'est terminée fin septembre. J'ai émis la facture début octobre et elle a été payée mi-décembre 2020 seulement. J'ai aussi réalisé de plus courtes missions en septembre et tout début octobre ; mais, à cause des contraintes dues à la situation sanitaire, j'ai eu une baisse d'activité importante en octobre et réduite à zéro en novembre et décembre, avant qu'elle redémarre doucement en janvier et février. Via mon espace personnel sur le site des impôts, j'ai fait des demandes d'aide pour les mois d'octobre 2020 à février 2021. J'ai calculé mon chiffre d'affaires en fonction des dates de factures émises et des périodes réelles d'activité. J'ai d'ailleurs toujours expliqué ma méthode de calcul lors de mes échanges avec les services des impôts via la messagerie sécurisée de mon espace particulier, et avec le SIE de mon secteur (qui a d'ailleurs saisi ma demande pour janvier 2021 suite à un blocage du système). Les aides m'ont été versée.
Or, suite au récent contrôle d'un inspecteur, je comprends que le calcul du chiffre d'affaires se fait à partir des sommes perçues sur mon compte. Le décalage important des paiements des factures fausse la lecture de mon activité réelle. J'ai fourni à l'inspecteur des preuves de travail datées et signées par mes clients (des chaînes de télévision publiques et des sociétés de production). L'inspecteur m'annonce qu'il doit appliquer la règle et que mon chiffre d'affaire de référence (calculé sur les sommes perçues en août septembre puis octobre, qui sont nulles) est nul, donc le montant des aides aussi. Il m'annonce aujourd'hui que je vais devoir rembourser toutes les aides perçues.
En résumé, en raison du décalage entre mon activité et les paiements correspondant à cette activité, malgré une baisse drastique de mon activité causé directement par le confinement et le couvre feu fin 2020 et début 2021, je n'ai droit à aucune aide. Ai-je un moyen quel qu’il soit de contester?
Votre activité est une activité qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC), et n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés, vous êtes tenue à une comptabilité d'encaissements, c'est-à-dire que votre chiffre d'affaires est réalisé au moment de l'encaissement effective des sommes, sans prendre en compte le moment de la réalisation de la prestation ni la date de la facture (contrairement à la comptabilité d'engagements).
L'inspecteur retient donc la bonne règle applicable. Vous n'êtes pas la seule dans cette situation. Cela concerne toutes les professions libérales et prestataires de services non commerciaux.
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Merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends donc qu'il n'y a pas de recours. Y a-t-il d'autres aides COVID auxquelles je peux prétendre? Encore merci
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