Banque de france

Sujet initié par ala, il y a 3 ans - 2648 vues

mon locataire a déposé un dossier de surendettement pour des des dettes de loyers locatifs ,j'ai conteste la recevabilité et j'ai été convoqué mais le juge a confirmer la décision de la la banque de France ( la recevabilité ).et ils ont écrit ce paragraphe "

ce jugement n'est pas susceptible d'appel . ne mettant pas fin a l'instance ,il n'est pas non plus susceptible d'un pouvoir en cassation.

est ce que j'ai le droit tout de même a faire un recours.

En principe, les décisions du juge statuant en matière de surendettement sont rendues en dernier ressort.

Cela signifie qu'elles ne sont pas susceptibles d'appel.

Pour autant, elles devraient pouvoir faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si vous vous êtes présenté à l'audience pour contester la recevabilité du dossier de surendettement, vous devriez pouvoir former un pourvoi en cassation contre le jugement qui a été rendu en dernier ressort.

Cependant, dans votre cas, cette voie de recours ne présente que très peu d'intérêt puisque le pourvoi en cassation ne permet que de contester la conformité de la décision aux règles de droit applicables et en aucun cas de réexaminer le fond du litige.

En réalité, le plus simple serait pour vous d'attendre que vous soient notifiées les mesures prises par la Commission. Vous aurez alors la possibilité de les contester, de nouveau devant le juge.

En cas de difficulté, je vous invite à vous faire assister par un avocat.

Merci de cliquer sur "résolu".

Cordialement.